Analyse d’avril 2017

E-Law Admin/ Mai 16, 2017/ Jurisprudence - Conseil d'État/ 0Kommentare

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Congés. A la suite du constat de l’incompatibilité de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 avec la directive 2003/88 dont résulte un droit à report de congés annuels en cas de congé de maladie, le Conseil d’Etat précise les principes devant être appliqués en l’absence de texte définissant une période de report des congés payés. CE, avis, 26 avril 2017, Ministre del’intérieur c/ M. C…, n° 406009, A.

Asile. Hébergement des demandeurs d’asile. Le juge du référé « mesures utiles » ordonne l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles. Il n’applique pas les dispositions prévoyant une trêve hivernale. CE, 21 avril 2017, Ministre de l’intérieurc/ M. et Mme G…, n° 405164, A.

Assignation à résidence. Prolongation. Le juge administratif, saisi d’un arrêté du ministre de l’intérieur prolongeant au-delà de douze mois une assignation à résidence, vérifie que la décision respecte les réserves formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2017 n° 2017-624 QPC. CE, juge des référés, 25 avril 2017, M. B…, n° 409677, A.

Sport. Lorsque l’organisation d’une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relève de sa seule compétence. La fédération ne saurait y intervenir et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont celle-ci a la charge. CE, 12 avril 2017, Ligue nationale de rugby, n° 409537, A.
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