56/2017 : 30 mai 2017 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-165/16

Apollon Care/ Mai 30, 2017/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

Selon l’avocat général Bot, un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille

Afin de garantir l’effet utile des droits conférés par la citoyenneté de l’Union, les conditions d’octroi de ce droit de séjour dérivé ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive relative au droit de libre circulation des citoyens de l’Union

M. Toufik Lounes, de nationalité algérienne, est entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d’une durée de six mois. Par la suite, il est resté illégalement sur le territoire britannique. Mme Perla Nerea García Ormazábal, une ressortissante espagnole, s’est rendue au Royaume-Uni en tant qu’étudiante en 1996 et a commencé à travailler à plein temps en 2004. Elle a acquis la nationalité britannique par naturalisation en 2009.

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