54/2017 : 16 mai 2017 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-122/15

Apollon Care/ Mai 16, 2017/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE

C’est à juste titre que la BCE a qualifié cette banque publique allemande d’« entité importante »

La Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank est la banque d’investissement et de développement du Land de Bade-Wurtemberg (Allemagne), lequel en est l’unique détenteur de parts. La valeur de ses actifs est supérieure à 30 milliards d’euros.

La Landeskreditbank a introduit devant le Tribunal de l’Union européenne un recours contre la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de la qualifier d’« entité importante ». Cette qualification a pour conséquence qu’elle est, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), soumise à la surveillance directe de la BCE. Les entités qualifiées de «moins importantes » relèvent en revanche, dans le cadre du MSU, essentiellement de la surveillance directe des autorités nationales.

La Landeskreditbank estime notamment que, au regard de son profil de risque faible, une surveillance par les autorités allemandes protégerait suffisamment la stabilité financière recherchée, de sorte qu’elle devrait être requalifiée d’entité « moins importante ».

À continuer sur la page n°2…

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