Accord libre-échange avec Singapour 52/2017 : 16 mai 2017 – Avis 2/15

Apollon Care/ Mai 16, 2017/ EuGH-Rechtsprechung/ 0Kommentare

L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule

Les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres

Le 20 septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé le texte d’un accord de libre-échange. Il s’agit de l’un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération », c’est-à-dire un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

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