e-Law Admin/ Januar 18, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l’article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l’égalité des armes en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l’assigner ?
Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l’article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à l’article 1er de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, au 1er alinéa du préambule de la Constitution de la République du 27 octobre 1946 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 en ce qu’elles institueraient une différence de traitement et donc une discrimination entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l’assigner ?

Du 25/11/2019 – N 19-40.038 – Tribunal d’instance de Paris, 25 novembre 2019

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